Terms and Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SAS KAHUA – Ventes aux consommateurs

Version applicable à compter du 15 septembre 2026

1. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits conclues entre :

SAS KAHUA au capital de 5 000 €

7 Rue Raoul Tanon de Pélissier

97300 CAYENNE

SIREN : 495 122 939

RCS : Cayenne 495 122 939

SIRET : 495 122 939 00046

Téléphone : 05 94 38 86 78

E-mail : contact@livinghome-guyane.com

Ci-après dénommée « le Vendeur »,

et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après dénommée « le Client » ou « le

Consommateur ».

Les présentes CGV sont destinées aux ventes conclues avec des consommateurs.

Avant toute commande, le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV et des caractéristiques essentielles des produits.

La validation ou la signature de la commande emporte acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au consommateur.

2. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées au Client avant la conclusion de la vente, notamment au moyen des étiquettes, catalogues, fiches produits, bons de commande,

documents commerciaux ou présentations en magasin.

Les photographies et illustrations ont une valeur informative. Elles ne peuvent toutefois avoir pour ecet de modifier les caractéristiques essentielles expressément convenues avec le Client.

Compte tenu de la nature de certains matériaux, notamment le bois, le cuir, la pierre ou les tissus, de légères variations naturelles de teinte, de veinage, de texture ou d’aspect peuvent exister

d’un produit à l’autre lorsqu’elles n’acectent pas les caractéristiques essentielles ou la conformité du produit commandé.

Les dimensions, coloris, revêtements, options et configurations spécifiquement choisis par le Client sont précisés sur le bon de commande lorsqu’ils constituent des caractéristiques de la

commande.

3. COMMANDES

3.1 Commandes réalisées en magasin

Une commande conclue en magasin devient ferme après acceptation du bon de commande par le Client et le Vendeur et, le cas échéant, versement de l’acompte convenu.

Les ventes conclues exclusivement en magasin ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation, sous réserve des droits particuliers prévus par la loi, notamment en matière de crédit

acecté, de garanties légales ou de défaut ou retard de livraison.

3.2 Commandes à distance

Pour les commandes conclues à distance, les informations requises par le Code de la consommation sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat.

La confirmation de la commande est adressée au Client sur un support durable.

Le droit de rétractation applicable aux ventes à distance est défini à l’article 9 des présentes CGV.

3.3 Modification ou annulation

En dehors des droits légaux du consommateur, toute demande de modification ou d’annulation d’une commande ferme est soumise à l’accord préalable du Vendeur.

Toute modification acceptée fait l’objet d’un accord écrit ou d’un nouveau bon de commande.

Cette disposition ne limite pas les droits dont bénéficie le Client en application du Code de la consommation, notamment en matière de crédit acecté, de rétractation, de retard de livraison ou

de garantie.

3.4 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités d’approvisionnement.

En cas d’indisponibilité définitive d’un produit après la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.

Un produit de remplacement ne peut être fourni qu’avec l’accord exprès du Client.

À défaut d’accord, les sommes correspondant au produit indisponible sont remboursées au Client conformément aux dispositions légales applicables.

3.5 Produits personnalisés

Lorsque le Client choisit des caractéristiques conduisant à la fabrication d’un produit selon ses spécifications ou à une personnalisation nette de celui-ci, cette caractéristique est portée sur le

bon de commande.

Pour les ventes à distance ou hors établissement, les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit de

rétractation dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Le seul fait qu’un produit ait été spécialement commandé auprès d’un fournisseur ne sucit pas à caractériser une personnalisation au sens de cet article.

4. PRIX

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Le prix applicable est celui porté à la connaissance du Client au moment de la commande.

Les éventuels frais de livraison, de montage ou autres prestations complémentaires sont communiqués au Client avant la conclusion de la commande et sont indiqués sur le bon de

commande lorsqu’ils sont facturés.

L’éco-participation applicable aux produits concernés est portée à la connaissance du Client conformément à la réglementation.

Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures. Une modification tarifaire postérieure à la validation d’une commande ne modifie pas le prix convenu pour

cette commande.

5. PAIEMENT

5.1 Moyens de paiement

Selon les modalités proposées au moment de la commande, les paiements peuvent notamment être ecectués par :

carte bancaire ;

virement bancaire ;

espèces dans les limites prévues par la réglementation ;

chèque, sous réserve de son acceptation par le Vendeur ;

paiement en plusieurs fois avec ALMA, jusqu’à 10 fois, selon les solutions proposées et sous réserve de l’acceptation par ALMA ;

paiement en plusieurs fois par carte bancaire au moyen du service BRED Cyberplus Paiement – Paiement en « n » fois.

Les moyens de paiement ecectivement disponibles ainsi que leurs éventuels frais et conditions sont communiqués au Client avant la conclusion du contrat.

5.2 Acompte et solde

Sauf indication dicérente figurant expressément sur le bon de commande, les sommes versées lors de la commande et désignées comme telles constituent un acompte et non des arrhes.

Le montant de l’acompte demandé peut notamment être fixé à 30 % minimum du montant de la commande, le solde étant payable selon les modalités indiquées sur le bon de commande.

Lorsque l’achat est financé en tout ou partie par un crédit soumis aux dispositions du Code de la consommation, notamment certaines solutions ALMA de cinq échéances ou plus, les

dispositions spécifiques relatives au crédit acecté prévalent sur les modalités habituelles d’acompte.

5.3 Paiement en plusieurs fois avec ALMA

Le Vendeur propose, selon les ocres disponibles, des solutions de paiement en plusieurs fois fournies par ALMA, pouvant aller jusqu’à 10 échéances.

L’accès à une solution ALMA est soumis aux conditions d’éligibilité et à l’acceptation de la demande par ALMA.

Le Client prend connaissance, avant de s’engager, des modalités précises du financement proposé, notamment du nombre et du montant des échéances, de leur périodicité et, le cas

échéant, du coût du financement.

5.3.1 Dispositions communes aux paiements ALMA

Le service de crédit d’Alma est proposé pour le règlement des achats et l’exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte

le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement dicéré.

Des frais pourront être facturés par Alma.

Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement dicéré par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service, sauf si l’Acheteur accepte de payer

comptant le montant de l’achat.

En cas de résiliation des présentes CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement dicéré sera résilié de plein droit.En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement dicéré utilisée pour le paiement, la vente sera résiliée de plein droit, sauf si l’Acheteur règle comptant le

montant de son achat par l’intermédiaire d’Alma.

Si le produit a d’ores et déjà été expédié, il devra être retourné dans les conditions et délais prévus aux présentes CGV et par les dispositions légales applicables.

5.3.2 Paiements ALMA en cinq fois ou plus – Crédit a@ecté

Lorsque le règlement de l’achat est réalisé au moyen d’une solution ALMA constituant un crédit acecté d’une durée supérieure à trois mois, notamment une solution de paiement en 5 fois ou

plus, pouvant aller jusqu’à 10 fois, le montant est en partie payé par un crédit octroyé par :

ALMA SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sous le n° 17408 – Code CIB.

L’octroi du crédit est soumis à l’étude et à l’acceptation du dossier par ALMA.

Un crédit engage l’emprunteur et doit être remboursé. Le Client doit vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager.

Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l’aide d’un crédit, le bon de commande ou contrat de vente le précise.

Le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation en matière de crédit à la consommation, notamment du droit de rétractation applicable au contrat de crédit.

Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois incluant le versement d’une partie du prix au comptant, le Vendeur ne peut recevoir

aucun paiement ni dépôt en sus de la partie du prix que le Client a accepté de payer comptant tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu.

En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, il est remis au Client un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale

des articles L.312-52, L.312-53 et L.341-10 du Code de la consommation.

5.3.3 Dispositions légales relatives au crédit a@ecté

Article L.312-52 du Code de la consommation

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;

2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L.312-19.

Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat

de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par

l’emprunteur.

Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.

Article L.312-53 du Code de la consommation

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L.312-52, le Vendeur rembourse, sur simple demande, toute somme que l’Acheteur aurait versée

d’avance sur le prix.

Article L.341-10 du Code de la consommation

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L.312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme

versée d’avance par l’Acheteur, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

5.4 Paiement en plusieurs fois par carte – BRED Cyberplus Paiement

Le Vendeur peut proposer au Client un paiement en plusieurs fois par carte bancaire au moyen du service BRED Cyberplus Paiement – Paiement en « n » fois.

Avant l’acceptation du paiement fractionné, le Client est informé des caractéristiques essentielles de la solution proposée, notamment du nombre d’échéances, du montant total à régler et, le

cas échéant, des frais applicables.

Le nombre d’échéances ainsi que le montant et les dates des paiements figurent notamment sur le reçu de paiement par carte bancaire remis au Client et, lorsque le service correspondant est

utilisé, sur la confirmation transmise par BRED.

Le paiement en plusieurs fois est soumis à l’acceptation de la transaction par le système de paiement et à la validité de la carte bancaire utilisée pendant la durée nécessaire au règlement de

l’ensemble des échéances.

La mise en place d’un paiement en plusieurs fois ne dispense pas le Client du règlement de l’intégralité du prix convenu.

En cas de rejet d’une échéance, le Client reste redevable du montant impayé dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

5.5 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut mettre le Client en demeure de régler les sommes exigibles et exercer les recours prévus par la loi.

Les règles particulières prévues dans le contrat de financement conclu entre le Client et ALMA demeurent applicables lorsque le paiement est financé par ALMA.

6. LIVRAISON

6.1 Zones de livraison

Sauf accord particulier écrit, les livraisons sont proposées dans les zones suivantes :

Cayenne ;

Rémire-Montjoly ;

Matoury ;

Macouria ;

Kourou.

Toute livraison en dehors de ces zones doit faire l’objet d’un accord préalable avec le Vendeur.

6.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont communiqués au Client avant la conclusion du contrat et sont notamment déterminés en fonction de la zone de livraison, des caractéristiques et du volume des

produits.

Ils figurent sur le bon de commande lorsqu’ils sont facturés.

6.3 Date ou délai de livraison

La date de livraison ou le délai dans lequel le Vendeur s’engage à livrer est indiqué au Client au moment de la commande et figure sur le bon de commande ou tout autre document contractuel.

À défaut de date ou de délai expressément convenu, le Vendeur délivre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément au Code de la

consommation.

6.4 Retard de livraison

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.

Le Client peut notamment mettre le Vendeur en demeure d’ecectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par l’article L.216-6 du Code de la consommation.

Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ainsi que lorsque le respect de la date ou du délai constituait

pour le Client une condition essentielle du contrat.

En cas de résolution du contrat dans ces conditions, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées dans le délai légal applicable.

6.5 Réception des produits

Lors de la livraison ou de la mise à disposition du produit, le Client est invité à vérifier l’état apparent du produit.

Un document de livraison permet au Client de formuler des réserves, notamment en cas de produit visiblement endommagé, incomplet ou ne correspondant pas à la commande.

Le Client est invité à décrire précisément les anomalies constatées.

L’absence de réserves lors de la livraison et l’expiration d’un éventuel délai de signalement commercial ne privent pas le Client du bénéfice de la garantie légale de conformité ou de la garantie

des vices cachés.

6.6 Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement du produit sont transférés au Client lorsque celui-ci ou un tiers qu’il a désigné prend physiquement possession du produit.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, les règles légales particulières relatives au transfert des risques sont applicables.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix.

Cette réserve de propriété est sans incidence sur les règles relatives au transfert des risques au consommateur.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut, après mise en demeure et dans les conditions prévues par la loi, demander le paiement des sommes dues ou la restitution du produit.

La présente clause ne prive pas le Client de ses droits impératifs prévus par le Code de la consommation.

8. GARANTIES LÉGALES

Le professionnel répondant des garanties légales est :

SAS KAHUA – Service Après-Vente

7 Rue Raoul Tanon de Pélissier

97300 CAYENNE

Téléphone : 05 94 38 86 78

E-mail : contact@livinghome-guyane.com

8.1 Garantie légale de conformité

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de

conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie

légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que

l’existence du défaut de conformité acectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans

inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter

de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise

ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la

résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée

jusqu’à 10 % du chicre d’acaires moyen annuel, conformément à l’article L.241-5 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la

découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.2 Mise en œuvre des garanties

La mise en conformité réalisée au titre de la garantie légale est ecectuée sans frais pour le consommateur conformément aux dispositions légales.

Lorsque le produit ne peut raisonnablement être mis en conformité sur le lieu où il se trouve, le Vendeur indique au Client les modalités de reprise ou de renvoi du produit.

Les frais devant légalement rester à la charge du Vendeur ne peuvent être facturés au Client.

8.3 Usure, entretien et mauvaise utilisation

L’usure normale d’un produit, les détériorations provenant d’un accident, d’une utilisation manifestement anormale ou d’un entretien non conforme aux instructions ne constituent pas, en

elles-mêmes, des défauts de conformité imputables au Vendeur.

Cette disposition ne peut toutefois avoir pour ecet d’exclure ou de limiter les garanties légales lorsqu’elles sont applicables.

8.4 Garanties commerciales

Toute garantie commerciale éventuellement proposée s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Les conditions d’une éventuelle garantie commerciale sont communiquées au Client sur un support durable conformément à la réglementation.

9. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES VENTES À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT

9.1 Principe

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à

motiver sa décision.

Pour une vente de biens, le délai court en principe à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou d’un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la

réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat.

9.2 Exercice du droit de rétractation

Le Client peut informer le Vendeur de sa décision :

au moyen du formulaire figurant en annexe ;

ou au moyen de toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée à :

SAS KAHUA

7 Rue Raoul Tanon de Pélissier

97300 CAYENNE

Téléphone : 05 94 38 86 78

E-mail : contact@livinghome-guyane.com

9.3 Retour des produits

Le Client restitue ou renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si le Vendeur propose de

récupérer lui-même le produit.

Le Client supporte les coûts directs de retour lorsqu’il en a été préalablement informé, sauf si le Vendeur accepte de les prendre à sa charge ou si une disposition légale prévoit le contraire.

Pour les contrats conclus hors établissement, lorsque le bien a été livré au domicile du Client au moment de la conclusion du contrat et qu’il ne peut normalement être renvoyé par voie postale

en raison de sa nature, le Vendeur récupère le bien à ses frais.

Lorsqu’un meuble volumineux ne peut normalement être retourné par voie postale, le coût direct de retour ou une estimation raisonnable de celui-ci est communiqué au Client avant la

conclusion du contrat lorsque la réglementation l’exige.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et

son bon fonctionnement, sous réserve que le Client ait été correctement informé de son droit de rétractation.

9.4 Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison

standard proposé, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Pour les ventes de biens, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le bien, il peut dicérer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client fournisse

une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est ecectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen de

paiement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne aucun frais pour lui.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

9.5 Produits personnalisés

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du

consommateur ou nettement personnalisés.

Le simple fait qu’un produit ait été commandé auprès d’un fournisseur ne sucit pas, à lui seul, à caractériser une personnalisation.

10. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour ecet d’exclure ou de limiter les droits impératifs du consommateur.

11. RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR – ÉCOMAISON

La SAS KAHUA est enregistrée auprès de l’ADEME au registre national des producteurs pour la filière des éléments d’ameublement.

Identifiant unique Ecomaison : FR017745_10WXOH

Cet identifiant atteste de l’enregistrement de la SAS KAHUA conformément aux dispositions du Code de l’environnement relatives à la responsabilité élargie du producteur.

Lorsque la réglementation le prévoit, l’éco-participation correspondant aux produits concernés est portée à la connaissance du Client.

12. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, le Client doit préalablement contacter :SAS KAHUA – Service Clients / SAV

7 Rue Raoul Tanon de Pélissier

97300 CAYENNE

Téléphone : 05 94 38 86 78

E-mail : contact@livinghome-guyane.com

En cas d’échec de la réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel SAS KAHUA a adhéré :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu

75008 PARIS

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : www.cm2c.net

E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur, sous réserve du respect des conditions légales de recevabilité.

13. DONNÉES PERSONNELLES

La SAS KAHUA traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, commandes, paiements, livraisons, facturations, garanties, réclamations et services après-vente.

Ces traitements reposent notamment sur l’exécution du contrat, le respect des obligations légales de SAS KAHUA et, lorsque cela est applicable, son intérêt légitime ou le consentement du

Client.

Lorsque le Client sollicite une solution de financement ALMA, les données nécessaires à l’étude et à la gestion de sa demande peuvent être transmises à ALMA, qui les traite conformément à

sa propre politique de confidentialité et à la réglementation applicable.

Les données peuvent également être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution du contrat, notamment transporteurs, prestataires de paiement, prestataires informatiques et

organismes de financement.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle puis pendant les durées imposées ou autorisées par la réglementation applicable.

Le Client dispose notamment, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’ecacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés auprès de SAS KAHUA à l’adresse :

contact@livinghome-guyane.com

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit français.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour ecet d’imposer au consommateur une juridiction autre que celle résultant des règles légales applicables.

15. NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment de la

disposition concernée.

16. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Avant la conclusion du contrat, le Client reconnaît avoir eu accès aux présentes Conditions Générales de Vente et avoir reçu les informations précontractuelles requises par la réglementation.

La signature d’un bon de commande ou la validation d’une commande à distance matérialise l’acceptation des présentes CGV, sans préjudice des dispositions légales impératives

applicables.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du

contrat.)

À l'attention de :

SAS KAHUA

7 Rue Raoul Tanon de Pélissier

97300 CAYENNE

E-mail : contact@livinghome-guyane.comJe/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente

ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-

dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur

papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.